Guichet des déclarations de travaux (L49) en Languedoc-Roussillon

SIG L-R met à votre disposition la plateforme DiXiT qui répond aux obligations de la loi "Pintat" du 17/12/2009 relative à la lutte contre la fracture numérique qui impose à tout maître d’ouvrage de travaux sur les infrastructures de réseaux d’informer les acteurs publics et privés concernés.

La plateforme DiXiT permet la déclaration et la consultation de travaux s'effectuant dans la région du Languedoc-Roussillon afin de favoriser le déploiement du très haut débit (FttH) sur le territoire en permettant la mutualisation des opérations sur les travaux et ainsi limiter les dépenses publiques et privées.

 

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 Public concerné                      Déclaration                        Publicité                        Documentation

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Public concerné

Le dispositif s’adresse aux collectivités locales et aux gestionnaires de réseaux qui interviennent sur des réseaux implantés sur le domaine public et doivent déclarer leurs travaux dans la rubrique « Publier mes travaux ».

Publication de travaux qui permettra aux collectivités locales et aux opérateurs de communications électroniques, de  profiter des opportunités d’enfouissement d’infrastructures d’accueil et notamment de la pose de fourreaux en réserve.

Elles seront informées à travers les rubriques « Consultation des travaux » et « Être informé des travaux ».

 

Déclaration

 → Respecter la loi

La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique dite « loi Pintat » dans son article 27 impose à tout maître d’ouvrage d’opérations de travaux sur les infrastructures de réseaux d’informer l’organisme désigné par le schéma directeur d’aménagement numérique. L’article L.49 du CPCE se voit donc modifié. Les conditions de déclaration des chantiers programmés sur les réseaux sont les suivantes :

  • Chantier sur le domaine public
  • Longueur minimale de 150 m. en agglomération et 1000 m. hors agglomération => http://dixit.siglr.org/perimetre
  • Opération en surface (si réfection / décapage du revêtement)
  • Opération sur les réseaux enterrés (si réalisation de tranchées)
  • Opération sur les réseaux aériens (si création / remplacement d’appuis)

La notion de zone agglomérée n'étant pas définie dans la loi, le périmètre de déclaration demeure flou. Il est cependant fortement recommandé de suivre les préconisations du CETE de l'Ouest qui base ce périmètre sur le zonage des unités urbaines définies par l'INSEE (seuil des 2000 habitants).

Retrouver les textes de lois

 Évaluer les opportunités d’enfouissement de fourreaux

L’anticipation de l’arrivée de la fibre à l’occasion d’opérations de travaux est un élément important pour le déploiement du THD. À cet effet, lors de travaux significatifs, le maître d’ouvrage doit préalablement s’assurer de la disponibilité de fourreaux et de chambres sur le tracé et, par conséquent, évaluer l’opportunité d’enfouir des fourreaux. Grâce aux remontées des maîtres d’oeuvre, le génie civil mobilisable pour le déploiement de réseaux à très haut débit sera ensuite intégré par SIG L-R dans le système d’information géographique régional télécom.

L’opérateur public ou privé intéressé par le chantier pour installer ses propres infrastructures de réseau dispose d’un délai de 6 semaines à compter de la publication de l’information pour adresser une demande motivée au maître d’ouvrage du chantier principal. Sur ce point, notre objectif est d'aller au délà de ce délai en publiant les chantiers le plus tôt possible - dés la programmation - et en garantissant une visiblité jusqu'à leurs dates de fin. Cependant, une fois le délai légal expiré, le maître d'ouvrage du chantier peut décliner la demande. 

Avantages de la mutualisation :

  • Réaliser des économies : 80% des coûts de déploiement de la fibre optique relèvent du génie civil
  • Éviter la répétition des travaux (nuisances pour les habitants, risques d’incidents sur le réseau)
  • Générer des redevances grâce à la location de fourreaux

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Publicité

Ce sont les organismes désignés par les SDTAN qui sont chargés de la coordination et de l'information auprès des collectivités territoriales et des opérateurs. Pour les départements ne disposant pas de SDTAN, c'est la Préfecture de Région qui est responsable de la portée à connaissance des publications de travaux sur les infrastructures de réseaux.

En Languedoc-Roussillon, la préfecture de Région a décidé de mettre en place le guichet régional DiXiT et préconise les déclaration de travaux via ce média. La publicité des travaaux auprès des opérateurs de communications électroniques et des collectivités concernées se fera par email et flux RSS.

 

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