perimetre

Le décret no 2010-726 du 28 juin 2010 fixe deux paliers de longueur significative pour la déclaration des travaux de génie civil :

- 150 m. en agglomération - 1000 m. hors agglomération

La notion de zone agglomérée n'étant pas définie dans la loi, le périmètre de déclaration demeure flou. En Languedoc-Roussillon, il a été décidé de suivre les préconisations du CETE de l'Ouest.

Le périmètre s'appuie sur le zonage des communes des unités urbaines définies par l'INSEE.

Documents à télécharger: - la liste (xls) des communes et périmètre